La Commission européenne autorise le financement public de projets haut débit

Dans le cas du projet relatif au département des Pyrénées-Atlantiques, la Commission a décidé que, dans certaines conditions, le co-financement public d’une infrastructure ouverte de haut débit constituait la compensation d’une obligation de service d’intérêt économique général et non une aide. Dans le cas des deux projets au Royaume Uni, la Commission a déclaré compatibles deux aides concernant la fourniture de services de haut débit, considérant que les subventions étaient nécessaires au déploiement de ces services dans des zones rurales et isolées qui en étaient privées.

Pyrénées Atlantiques : absence d’aide d’Etat

Le projet notifié consiste en la construction et l’exploitation, sur l’ensemble du département des Pyrénées Atlantiques, d’un réseau public de haut débit. Ce réseau permettra à tous les opérateurs télécoms de fournir des services aux citoyens, aux entreprises et aux institutions publiques dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires.

La réalisation et la gestion de cette infrastructure sont mises en place dans le cadre d’une délégation de service public sous forme de concession. Le délégataire choisi au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence a un statut d’opérateur d’opérateurs et n’a pas la faculté de vendre des services aux usagers finaux. La location de fibre noire[1] est également prévue ce qui permet une véritable concurrence à tous les niveaux. La Commission a constaté que le département couvrait principalement des zones rurales et isolées pour lesquelles, selon les études soumises par les autorités françaises, l´offre du marché était insuffisante pour répondre à un besoin essentiel de la population.

La Commission qualifie l’accès aux services de haut débit par l’ensemble de la population comme un service d’intérêt économique général mais considère cette qualification uniquement valable pour les investissements liés aux réseaux et non pour l’ensemble des services liés au haut débit à destination de l’utilisateur final. Les services liés au haut débit englobent ainsi des services très différents qui ne rentrent pas nécessairement dans la définition de services d’intérêt général.

En l’espèce, dans la mesure où les quatre critères établis par la jurisprudence Altmark[2] sont respectés, le co-financement public de l’infrastructure en cause constitue la compensation d’une obligation de service d’intérêt économique général et non une aide.

Ecosse et Midland Est : aides compatibles

La Commission a également déclaré compatibles, en vertu de l’Art 87 (3) (c) du Traité, deux aides concernant la fourniture de services de haut débit en Ecosse et dans le Midland Est, Royaume Uni, considérant que les subventions étaient nécessaires au déploiement de ces services dans des zones rurales et isolées. En fonction des résultats des procédures de marché public et de la disponibilité des fonds, les autorités publiques pourront participer au financement des projets, y compris jusqu’à 1,9 millions de Livres Sterling dans le Midland Est.

Ces projets concernent cependant la fourniture de services de haut débit adressée aux utilisateurs finaux et non simplement l’accès à ces services. Toutefois, les autorités britanniques ont mis en place une série de mesures de garanties veillant à ce que le montant des aides allouées soit minimisé et que la concurrence ne soit pas entravée dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les deux projets britanniques prévoient ainsi un libre accès aux autres opérateurs et ne favorisent pas une technologie particulière.

Les trois projets sont en ligne avec les priorités de la Communauté reprises dans le plan d’action eEurope 2005[3].

[1] Fibre optique commercialisée posée, mais non raccordée à des équipements actifs.

[2] Arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans, Affaire C-280/00, Rec. 2003, p. I-7747. Selon cet arrêt, une compensation de service public ne constitue pas une aide si elle remplit certaines conditions liées à la définition du service en cause et à son mode de financement.

[3] Commission Communication COM (2004) 369 of 12 May 2004, “Connecting Europe at High Speed – National Broadband Strategies”


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