Le décret pour l'accessibilité des services publics en ligne passe à la trappe

Le décret, tant attendu depuis bientôt 4 ans par les personnes handicapées, devrait être publié au Journal Officiel avant la fin 2008.

Extrait de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

"...Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à  mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité..."

Après plus de trois années d'échanges où de nombreuses associations, dont HandiCaPZéro, ont pourtant été largement sollicitées, le décret, actuellement devant le Conseil d'État, a perdu sa substance, voire sa raison
d'être. En effet, le texte fait aujourd'hui totalement abstraction de la notion de sanctions, ce qui autorise en définitive une auto proclamation par les structures concernées de leur conformité aux normes d'accessibilité Web.

Quand les personnes handicapées vont-elles enfin être considérées comme des citoyens à part entière ?

Le CNPSAA (Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes), dont HandiCaPZéro est membre, adresse aujourd'hui une lettre au Conseil d'État pour dénoncer ces manquements du législateur.