La consultation concerne cinq décrets dont quatre permettent une application de la loi LME : un décret définit le droit à la fibre, un autre précise les conditions du pré-équipement des immeubles neufs en fibre, un autre détermine la convention entre opérateur et propriétaire, un autre définit les informations à fournir à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures en
fibre optique présent sur leur territoire et le dernier définit la couverture du territoire en fibre optique.
La consultation est ouverte jusqu'au 15 octobre précisent les ministères de l'Economie et du Logement et les secrétariats d'Etat de l'Industrie, de l'Economie Numérique et de l'Aménagement du territoire. Le gouvernement souhaite parvenir à 4 millions d'abonnés au très haut débit (fibre optique) d'ici 2012.
Orange et SFR ont déjà précisé leurs intentions avec
l'accord obtenu entre les 2 opérateurs tandis que Free/Alice a également précisé son intension. Numericable a déjà mis en place son plan Fibre.