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La CNIL s'attaque aux annonces immobilières en ligne

Publié par musky00 dans la catégorie Actualité/Internet le 23/07/2008
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Suite à des plaintes, la CNIL a constaté que les données de particuliers proposant à la vente ou à la location leur biens immobiliers pouvaient être collectées et revendues à des professionnels du secteur à leur insu. Une pratique déloyale et illicite qui conduit la Commission à des contrôles des réseaux d'agences immobilières.
"A l’occasion des contrôles, la CNIL a constaté que les données de particuliers proposant à la vente ou à la location leur biens immobiliers sont susceptibles d’être collectées déloyalement et revendues à des professionnels du secteur", indique mardi la Commission Informatique et Liberté.

En effet, la Commission a reçu des plaintes émanant de particuliers vendant ou louant leurs biens immobiliers sur des sites internet et "constamment sollicités par des agences immobilières avec lesquelles ils n’ont jamais eu aucun contact".

Alertée, la CNIL a entrepris des contrôles dans plusieurs réseaux d'agences immobilières visant à vérifier "les conditions de collecte et de traitement des données des particuliers" et a constaté que "ces agences font, en effet, appel aux services de société proposant des services dits de «pige immobilière» qui leur envoient quotidiennement les données de ces particuliers".

Le résultat de ces contrôles a montré que "ces sociétés copient, de façon automatisée ou artisanale, les annonces des particuliers publiées dans les revues ou les sites internet spécialisés pour les transférer aux agences abonnées à leur service. Parfois même, certaines d’entre elles contactent les particuliers anonymement afin d’obtenir de plus amples informations sur le bien immobilier et enrichissent ainsi l’annonce originale", une pratique qui "constitue manifestement une collecte déloyale et illicite de données", conclut la Commission.

La CNIL a donc entrepris de mettre en demeure les sociétés concernées de cesser ce genre d'activité tout en indiquant qu'elle continuera les contrôles. Aucune sanction ne semble prévue à l'heure actuelle.



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Pratique illicite manifeste + simple mise en demeure = mauvais signal envoyé par la CNIL
Alors que les "victimes" de cette collecte de données ont subi des dommages et qu'en plus les agences immobilières ont engrangé des revenus sur cette revente illégale d'information, ceci ne va guère découragé ce genre de pratiques.
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