Copie privée : le Conseil d'Etat annule la taxe sur les baladeurs et disques durs de salon

En novembre 2006, le Simavelec avait demandé, par un recours déposé devant le Conseil d'Etat, l'annulation de la décision de la commission d'Albis concernant une taxe sur les disques durs de haute capacité.
 
Chargée de fixer la redevance pour copie privée à appliquer aux disques durs, la commission d'Albis avait déterminé de nouveaux barêmes incluant ces disques durs de haute capacité (enregistreurs numériques de salon, des décodeurs (câble et satellite), des téléviseurs ou des baladeurs).
 
Le Simavelec contestait le calcul de ce barême s'appuyant uniquement sur la capacité des appareils sans tenir compte du fait que les utilisateurs ne stockent pas que des contenus soumis au droit d'auteur. Il estimait que la décision de la commission d'Albis n' appliquait pas les règles fixées par la directive européenne sur le droit d'auteur, transposée en droit français par la loi Dadvsi depuis août 2006 (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information).
 
Ainsi, le Conseil d'Etat annule "la décision du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée", en rappelant tout d'abord que la rémunération pour copie privée "a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées". Selon le Conseil, "la détermination de cette rémunération ne [peut] prendre en compte que la copie privée licite, qui comprend notamment les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement" et ne doit donc pas servir à compenser une quelconque activité de téléchargement illégal.

Le Conseil a tenu compte de l'argument des industriels d'un barême établi uniquement sur la capacité de stockage des disques "sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites". Il a donc décidé "d’annuler la décision de la commission qui avait tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes".

Toutefois, alors qu'une telle décision devrait être appliquée immédiatement, le Conseil d'Etat "a jugé que la protection de l'intérêt général justifiait, à titre exceptionnel, que l’annulation de cette décision n’intervienne qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa décision". Difficile en effet d'appliquer dans l'heure cette décision en raison des "conséquences de la généralisation de demandes de remboursement ou de versements complémentaires sur la continuité du dispositif de rémunération des auteurs au titre de la copie privée". 

Source : Conseil d'Etat