La Commission européenne critique la taxe sur les FAI

Suite à la remise du rapport de la Commission Copé, le Président de la République a fait un discours sur la Télévision Publique française. Ce dernier a décidé d'aller plus loin que les propositions du rapport de la commission. Il a passé la proposition de taxation des TIC de 0,5% à 0,9%.

La Commissions prévoyaient trois possibilités de financement pour compenser la suppression des publicités sur les chaînes publiques :

• attribuer à France Télévision la part de la redevance affectée à RFI ( Radio France Internationale ) et à l'INA (Institut National de l'Audiovisuel), soit 140 millions d'euros
• affecter la redevance des fréquences radioelectriques (fréquences radio, fréquences TNT , fréquences GSM/3G,...), soit 300 millions d'euros.
• taxer les opérateurs télécoms (opérateurs fixe et mobile et les FAI) à hauteur de 0,5% de leur chiffre d'affaires global, soit 210 millions d'euros.

La décision a été prise de ne pas supprimer totalement la publicité sur les chaînes publiques. A partir du premier janvier 2009, première phase, les publicités seront supprimées après 20 heures.

En plus de la suppression de la publicité sur France Télévisions, Nicolas Sarkozy a également ajouté lors de son discours de mercredi qu'il souhaitait une nomination de son président "par l'exécutif après avis conforme du CSA  et sous réserve qu'une majorité qualifiée de parlementaires n'y fasse pas obstacle", jugée par bon nombre comme un retour en arrière au temps d'Alain Peyrefitte et de l'ORTF...

Viviane Reding s'est exprimée sur le sujet et a déclaré que  "La dernière chose à faire est de taxer les opérateurs". Elle a ajouté que "C'est là-dessus que j'ai exprimé de très forts doutes quant aux instruments proposés par le rapport Copé".

Selon Mme Reding, "Le problème n'est pas le niveau de la taxe, c'est une question de principe". Cette taxe risque de mettre en danger l'investissement dans les réseaux, et de freiner les démarches qui visent à abaisser les prix nécessaires au bon développement et l'utilisation des nouveaux moyens de communication. Pour la Commissaire européenne, les FAI et opérateurs mobiles sont les principaux moteurs de la croissance.

Elle rejoint ainsi le camp de l'opposition au projet de suppression de la publicité sur les chaînes publiques. La Fédération Française de Télécommunication avait déjà indiqué que cette taxe serait répercutée sur la facture des abonnés.