'Création et Internet', Albanel présente son projet de loi en Conseil des ministres

Christine Albanel informe que, contrairement aux poursuites pénales sans information préalable que risque un internaute téléchargeant illégalement, "la lutte sera essentiellement pédagogique, puisque deux avertissements précéderont toute sanction à l’encontre de l’internaute".

Une Haute Autorité, "dont la composition et le fonctionnement font l’objet de multiples garanties d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité", sera chargée de mettre en oeuvre ce dispositif d'avertissement, autrement dit cette "riposte graduée".

"Le premier avertissement de la Haute Autorité prendra la forme d’un courriel et le second d’une lettre recommandée, de façon à s’assurer que l’abonné a pris connaissance du manquement reproché". Ces mesures se veulent préventives, "il ressort en effet d’une récente enquête d’opinion que 90% des personnes averties cesseraient de télécharger illégalement à compter de la réception du second message", précise-t-on en faisant référence à un sondage IPSOS réalisé en France et diffusé fin mai.

En cas de récidive, une suspension de l'abonnement à internet de l'internaute de 3 mois à 1 an est toujours envisagée. Cette sanction est jugée "moins répressive que les sanctions pénales, qui peuvent atteindre jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende" actuellement.

Le texte prévoit la possibilité de "négociations" avec la Haute Autorité. S'ils s'engagent à ne plus contrevenir, leur "peine" pourra être réduite de 1 à 3 mois. Dans le cas de manquements au sein d'une entreprise, "la Haute Autorité pourra recourir à une sanction alternative, sous la forme d’une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement".

Toutefois, le recours au juge restera possible, "mais il s’inscrira en complémentarité avec le nouveau dispositif : il servira à traiter le cas des fraudeurs massifs, de ceux qui se livrent au piratage dans un but lucratif, ou encore de ceux qui développent des techniques destinées à permettre le piratage".

On apprend également que "la Haute Autorité n'exercera aucune surveillance généralisée des réseaux numériques, pas plus d’ailleurs que les fournisseurs d'accès Internet". Elle s'appuiera uniquement sur un "constat, ponctuel, oeuvre par oeuvre, d’un téléchargement illicite" dans le cadre "des modalités autorisées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés". "Ce sont donc les oeuvres et elles seules qui seront « surveillées » par leurs créateurs". Mais, souligne-t-on encore, "le juge ne sera plus le seul destinataire possible de ces constats : la Haute Autorité sera également compétente".

Concernant ce "filtrage généralisé des réseaux", Christine Albanel affirme encore que "la diffusion des techniques de filtrage doit faire l’objet, aux termes des accords de l’Élysée, d’une expérimentation de bonne foi, sur une période de deux ans, entre les acteurs de la Culture et ceux de l’Internet. Il n’y a donc pas lieu, pour les pouvoirs publics, d’interférer sur ce point, dès lors que les parties respectent spontanément cet engagement".

Toutefois, on peut lire dans le texte que "En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toute mesure de suspension ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, ainsi que toute mesure de restriction de l'accès à ces contenus, à l'encontre de toute personne en situation de contribuer à y remédier ou de contribuer à éviter son renouvellement". Où sont donc passés les 2 ans d'expérimentation des accords de l'Elysée ?

La ministre de la Culture et de la Communication souhaite que ce texte passe en première lecture au Sénat avant l'été pour une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2009.


Lire le texte du projet de loi "Création et Internet" (pdf)


Source : Site du Premier ministre