La Loi Chatel rentre en vigueur dès aujourd'hui

Voici les principales mesures de la loi Chatel concernant les opérateurs télécoms et internet : 

1. La durée du préavis de résiliation est fixée à 10 jours maximum, à compter de la réception par l'opérateur, de la demande de résiliation. Le consommateur peut cependant demander une durée supérieure à 10 jours, s’il le souhaite.
A noter que le dépôt de garantie devra être restitué lui également dans un délai de 10 jours.

2. La loi impose aux opérateurs d’indiquer dans les factures la durée d’engagement restant à courir (pour les abonnements imposant une durée minimum) ou la date de la fin de l’engagement.
Toujours concernant les durées d'engagement, les durées minimales d’engagement supérieures à 24 mois sont désormais interdites.

3. Appels vers la hotline non surtaxés. Les services après-vente et services d’assistance technique devront pouvoir être joints par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé. Le temps d'attente sera gratuit (tous les fournisseurs d'accès à internet avaient déja appliqué cette règle sauf Free).

4. Les appels vers les services de renseignements depuis un téléphone mobile devront être facturés comme une communication nationale, même si, l’opérateur pourra toujours appliquer un tarif au titre de la fourniture de la prestation de renseignement.