Alice change ses CGU et détourne la Loi Chatel à son avantage

Alice a introduit des frais de résiliation dans son contrat pour les nouveau abonnés. Cette décision fait suite à la mise en place de la loi Chatel à compter du 1er juin 2008.

Dans le cadre de cette loi, Alice a modifié ses Conditions Générales d'Utilisation. Alice indique que ces nouvelles CGU sont une adaptation législative à la loi Chatel et non une modification contractuelle liée à un changement du service fourni.  Le FAI estime en conséquence que les abonnés n'ont pas l'obligation d'être prévenus (par grâce, nous nous en chargeons).

Ces nouvelles CGU s'appliquent uniquement aux nouveaux abonnés qui souscrivent à une offre Alice à partir du 15 mai 2008.

Parmi les nouveautés présentes dans ces CGU figurent l'indication de la date de fin d'engagement sur les factures, le délai de rétractation indiqué plus visiblement, le délai de préavis de résiliation réduit à 10 jours au lieu de 60 jours auparavant.

La loi Chatel assouplit les délais de résiliation des contrats en faveur du consommateur. Mais ne légitime en rien la facturation de frais de résiliation. Pourtant, c'est ce que fait Alice. L'opérateur intègre à partir du 15 mai des frais de fermeture de ligne à hauteur de 35 euros après la période d'engagement initial de 12 mois. Alice justifie cette somme comme correspondant aux frais techniques de désactivation facturés par l'opérateur historique et aux frais de traitement de la résiliation par Alice.

La loi Chatel prévoit un article,  L. 121-84-5, qui limite le montant des frais de résiliation susceptibles d’être facturés au client aux coûts que le fournisseur « a effectivement supportés au titre de la résiliation », à condition que ces frais soient dûment justifiés et que leur prise en charge par le consommateur soit explicitement prévue par le contrat. En aucun cas, la loi Chatel n'impose ou légitime les frais de résiliation, elle ne fait que les limiter. Alice détourne donc la loi Chatel afin de compenser en partie les deux mois de préavis.

Alice précise que les nouvelles CGU s'appliquent uniquement aux nouveaux abonnés. Les anciens abonnés bénéficieront toutefois, à compter du 1er juin, du délai de résiliation réduit à 10 jours. Les 35 euros de frais de fermeture de ligne ne leur seront pas appliqués, sauf dans le cadre d'un changement d'offre avec un ré-engagement ou d'un déménagement.