Alice utilise la loi Chatel pour introduire des frais de résiliation

La loi Chatel, pour le "Développement de la concurrence au service des consommateurs", a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007. Elle entrera en vigueur le 1er juin 2008.

Rappelons que cette loi, dans le secteur des télécommunications, a pour objet :

• La fin des appels surtaxés vers les services d’assistance ("hotlines"), dans le cas d'appels liés à l’exécution du contrat, vers les services après-vente, d’assistance technique ou de traitement des réclamations
• La limitation des contrats avec des périodes d’engagement supérieures à un an
• La facilitation de la rupture du contrat, et c'est ce qui nous intéresse ici.

En effet, Alice, filiale de Telecom Italia, a décidé de se mettre "en conformité avec la Loi Chatel 15 jours avant son application" et pour ce faire, le FAI a décidé de réduire la durée du préavis de résiliation des contrats à dix jours (sauf demande contraire du consommateur) au lieu de 2 mois initialement. Une bonne chose donc, mais ce qui l'est moins, c'est la mise en place de frais de résiliation de 35 euros après le terme de cette durée d'engagement.

L'article de loi Chatel à ce sujet indique que "outre le plafonnement des indemnités liées au non respect de la période minimale d’engagement, le nouvel article L. 121-84-5 limite le montant des frais de résiliation susceptibles d’être facturés au client aux coûts que le fournisseur « a effectivement supportés au titre de la résiliation », à condition que ces frais soient dûment justifiés et que leur prise en charge par le consommateur soit explicitement prévue par le contrat".

Alice justifie la mise en place des frais de résiliation par "les frais techniques de désactivation facturés par l’opérateur historique et les frais de traitement par Alice".

Cette mesure est applicable aux nouveaux abonnés et de nouvelles CGU doivent être publiées sous peu.

Alice s'estime ainsi "dès à présent en conformité avec à la loi Chatel, 15 jours avant son entrée en vigueur, avec l’indication de la date de fin d’engagement sur les factures, le délai de résiliation de dix jours, la hotline gratuite" et ses frais de résiliation non imposés par la loi contrairement à ce que laisse entendre le fournisseur d'accès internet.