France Telecom-France Télévisions : la plainte de l'AFORST rejetée par le Conseil de la concurrence

En juillet 2007, les groupes France Télévisions et Orange annonçaient la signature d'un partenariat exclusif visant à proposer gratuitement aux clients d'Orange, et seulement à eux, un service inédit de télévision de rattrapage ou "catch up TV" leur permettant de visionner les programmes des chaînes du groupe France Télévisions à tout moment et sur tous les écrans (TV, PC, Mobile) : rewind TV.

Free et Neuf Telecom, étonnés de la nature exclusive de ce partenariat, avaient aussitôt réagi par un courrier adressé à Patrick de Carolis, PDG du groupe France Télévisions, avec copie au CSA. Jacques Veyrat, PDG de Neuf Telecom, avait estimé que "cet accord constituerait une atteinte grave à la mission de service public des chaînes du groupe France Télévisions", notamment au regard de leurs obligations".

Dans le même temps, l'Association des opérateurs télécoms, Afors Telecom, qui rassemble Neuf Cegetel, SFR, Telecom Italia, Altitude Telecom, B3G Telecom, Bouygues Telecom, BT, Colt Télécommunication France, Completel, Hub Télécom, Ipnotic Telecom, Prosodie, Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR) et Verizon France, avait demandé à France Télévisions d'une part d'abandonner l'exclusivité accordée à Orange et d'autre part de proposer le même accord, sans discrimination, à tous les opérateurs télécoms. L'association avait saisi le Conseil de la concurrence en octobre 2007, pour dénoncer ce partenariat et avait demandé "à titre conservatoire, de suspendre l'accord litigieux".

Dans un communiqué du 7 mai, le Conseil de la concurrence, qui indique que "le droit de la concurrence ne prohibe pas en soi un accord d'exclusivité, même conclu entre opérateurs en position dominante", fait savoir qu'il a rejeté la plainte de l'Aforst. En s'attachant "au cas par cas à évaluer l'impact sur le marché en tenant compte d'un certain nombre de critères (champ et durée de l'exclusivité, justifications techniques ou contreparties économiques de l'accord)", le Conseil "a estimé que la saisine n'apportait pas d'éléments probants de nature à démontrer - en l'état - le caractère anticoncurrentiel de l'accord et a rejeté la saisine au fond ainsi que la demande de mesures conservatoires".

Un des arguments du rejet est le champ restreint d'exclusivité de l'accord, "le partenariat ne portant que sur certains programmes de la tranche 18-24 h et excluant le cinéma, l'information et le sport, donc les programmes de type « premium »", et sa durée limitée dans le temps, "deux ans après son lancement effectif".

Par ailleurs, le Conseil souligne que "des possibilités de visionnage des programmes concernés en catch up TV [existent] sur le site internet de France Télévisions" et qu'elles sont accessibles à l'ensemble des consommateurs "quels que soient leurs fournisseurs d'accès".

Il a jugé que "l'exclusivité conférait au partenariat un équilibre économique qui satisfaisait non seulement les parties à l'accord mais également les producteurs, qui, pour la première fois, se voient verser une rémunération au titre de la diffusion de leur programme en catch up TV" mais également que personne n'empêchait les autres fournisseurs d'accès de "développer des partenariats avec d'autres chaînes voire même négocier avec France Télévisions un accord pour diffuser en rattrapage les programmes non couverts par le partenariat incriminé".