Présentation du projet de loi sur la modernisation de l’économie, le Très Haut Débit concerné

Un passage du discours prononcé hier soir par Christine Lagarde lors de la présentation du projet de loi sur la modernisation de l’économie fait tilt lorsqu'on s'intéresse aux accès internet en France et plus particulièrement à la fibre optique.

"Renforcer l’attractivité du territoire, cela suppose d’abord de le moderniser. La France est connue pour son avant-gardisme en matière technologique. [...] Aujourd’hui, avec Eric Besson, nous voulons gagner le pari du Très Haut Débit en étendant l’usage de la fibre optique : l’objectif est qu’au moins 4 millions de ménages y soient abonnés d’ici 2012", a déclaré la ministre de l'Economie. Ce projet de loi veut généraliser "le pré-câblage des immeubles neufs" et faciliter "le raccordement des immeubles existants".

L'article dédié au développement de l'accès au Très haut Débit et aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) se trouve en page 40 du texte (pdf).

Lorsque l’immeuble n’est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, "toute proposition émanant d’un opérateur de communications électroniques d’installer, à ses frais, [,,,] est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale".

Les participants aux assemblées générales d'immeuble ne peuvent donc ignorer la proposition d'un opérateur quel qu'il soit, et tant pis si ce n'est pas celui qu'ils auraient voulu qui se présente en premier.

Par ailleurs, "le propriétaire d'un immeuble ne peut [...] s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi".

S'ensuivent la liste des "motifs sérieux" en vertu desquels un propriétaire d'immeuble pourrait refuser le raccordement "aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi" :

-la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins du demandeur,

-la décision prise par le propriétaire dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d’installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d’assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble.

Une convention doit être établie entre le propriétaire d'immeuble et l'opérateur qui installe les lignes, que celui-ci les exploite ou non.

Cette convention concerne, entre autres choses, "les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique" et prévoit que "les opérations d’installation, d’entretien et de remplacement [...] se font aux frais de l’opérateur".

En outre, "la convention autorise l’utilisation par d’autres opérateurs des gaines techniques et des passages horizontaux éventuellement établis par l’opérateur, dans la limite des capacités disponibles et dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l’opérateur".

Autrement dit, l'opérateur qui installe les lignes doit laisser le libre passage aux autres opérateurs "dans la limite des stocks disponibles", un point que France Telecom dit respecter mais sur lequel il est contredit par les opérateurs alternatifs. "Tout refus d’accès est motivé", précise le texte qui indique que "les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention [,,,] sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes [...]".

Concernant les immeubles neufs, le texte fait obligation de l'installation "des lignes de communications électroniques à très haut débit nécessaires à la desserte de chacun des logements par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public". Sont concernés les "immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou, s'ils groupent au plus vingt-cinq logements, après le 1er janvier 2012".