Cdiscount condamné pour clauses abusives

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a jugé une dizaine de clauses de la société CDISCOUNT comme étant abusives et illicites. Le cybermarchand devra supprimer les clauses suivantes de ses conditions générales de vente :

• les délais de livraison sont des délais moyens,
• limitation du droit d'annulation de la commande à un défaut de livraison,
• le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients,
• restreint le droit de rétractation et de retour si l'emballage d'origine est endommagé,
• exclut du droit de rétractation et de retour les produits destockés,
• impose au consommateur, au titre de la garantie des vices cachés, une expertise préalable à toute réclamation,
• impose au consommateur des diligences précises à l'égard du transporteur en cas de livraison défectueuse,
• exonère le professionnel de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Le tribunal a également condamné le système mis en place par le marchand de préséletion d'articles dans le caddie lorsque le client passe une commande. Ce qui oblige ce dernier à être vigilant lors de la validation de son panier.

L'UFC-Que Choisir profite de ce jugement favorable pour demander à toutes les sociétés de e-commerce de modifier leurs conditions générales de vente et les modalités de passation des commandes.

La procédure menée par l'association de défense des consommateurs aura nécessité près de cinq ans de négociations et de débats judiciaires qui auront abouti à la seule condamnation de la société CDISCOUNT. L'UFC-Que Choisir regrette "que les professionnels bénéficient de facto d'une impunité quant aux contenus abusifs ou illicites de leurs contrats, que les recommandations de la Commission des clauses abusives ou les actions des associations de consommateurs ne parviennent pas à enrayer", et appelle le gouvernement à légiférer sur le code de la consommation en fixant une liste de clauses interdites dans tous les contrats de consommation.