Le projet de loi sur la consommation passe devant les députés

Ce projet de loi va imposer les appels non surtaxés vers les hotlines des FAI et des opérateurs (article 7) ainsi que la restitution des dépôts de garantie en moins de 10 jours (article 6).

Les députés ont mis (au moment de l'écriture de ces lignes) pas moins de 88 amendements au projet de loi. Si de nombreux amendements concernent l'article 2 de la loi (modification de la loi Galan sur la relation fournisseur-distributeur et la vente à perte), quelques amendements ciblent les articles 6 et 7 relatifs aux opérateurs :

• la surfacturation d'un appel ne peut commencer que si un interlocuteur assure le traitement effectif de la demande du client (amendement 11)
• le prélèvement automatique ne doit pas être une condition à l'établissement d'un contrat (amendement 12)
• les opérateurs doivent détailler la consommation (plage horaire et type de communication) sur leur facture mensuelle  (amendements 13 et 57)
• les opérateurs ne peuvent pas faire opposition à la divulgation des numéros géographiques des hotlines (amendement 31)
• la restitution du dépot de garantie est soumise au paiement des factures dues à l'opérateur (amendement 36)
• le delai de mise  en place de l'article 6 est repoussé de 3 à 6 mois après la publication de la loi (amendement 37)
• la durée de l'engagement et la date de fin de l'engagement doivent être mentionnées sur les factures (amendement 38)
• les clients pourront opter pour un numéro surtaxé ou un abonnement pour un service exclusif à cette surfacturation (amendement  39)
• la surfacturation d'un appel ne peut intervenir qu'à partir du traitement effectif de la demande du client (amendements 41 et 122)
• la durée minimale d'engagement n'excède pas 12 mois (amendements 42, 58 et 98)
• le client peut résilier son abonnement avant la fin de l'engagement en payant le tiers des mensualités pour un engagement supérieur à 12 mois (amendement 42)
• la résiliation du contrat pendant l'engagement équivaudra à une résiliation sans l'engagement (amendement 42)
• un Numero Vert ou indiqué gratuit est gratuit quelque soit le mode de communication (fixe, VoIP et mobile) (amendement 43)
• l'engagement ou les frais de résiliation devront être justifiés dans les contrats (amendement 58)
• les numéros des hotlines devront commencer par 09 (amendement 60)
• les opérateurs ne pourront pas réclamer des contreparties lors de la résiliation de contrat (amendement 99)
• le SAV et la hotline sont gratuits pour les professionnels (amendement 119)
• le principe de numéro non surtaxé pour les appels à la hotline des opérateurs telecoms est étendu aux services bancaires (amendement 151)

Les députés vont débattre sur la loi puis sur les amendements dans leur ordre. Ces derniers peuvent être autorisés (et modifient la loi), modifiés (ajout, modification et suppression d'une partie de l'amendement) ou rejetés.

Les FAI ont montré leur opposition à une partie du texte de loi de Luc Chatel (en particulier sur la hotline).

Le texte du projet de loi à l'Assemblée Nationale et la liste des amendements