Free condamné pour informations mensongères sur la fibre optique

En septembre 2006, le fournisseur d 'accès à internet a lancé un plan d'investissement d'un milliard d'euros d'ici 2012 et a choisi de mettre à contribution certains de ses abonnés en décembre pour recueillir les informations qui lui permettrait d'accélérer le déploiement de son offre FTTH (Fiber To The Home : fibre jusqu'au domicile de l'abonné). Certaines contraintes sont en effet incontournables dont l'accord du syndic ou de la copropriété pour pouvoir effectuer les travaux nécessaires dans les immeubles.

Mais il y a eu également un envoi de brochures explicatives à des syndics d'immeubles. Le problème, c'est que les plaquettes arboraient le logo de la ville de Paris et mentionnaient : "Le raccordement de votre immeuble à un réseau de fibre optique répond à une obligation réglementaire".

France Telecom avait alors assigné Free en justice pour qu'un démenti soit publié et envoyé aux destinataires des brochures... dont il souhaitait obtenir la liste. C'est en effet au syndic que revient le choix de l'opérateur pour son immeuble. On imagine donc bien que l'opérateur qui a mis la main sur un immeuble y aura l'exclusivité.

L'opérateur historique avait été débouté de sa plainte mais avait fait appel. Et finalement, la cour d'appel de Paris a condamné Free a envoyer un démenti aux 2.530 destinataires de ses brochures sous huit jours, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard et 5000 euros de dommages et intérêts à France Telecom.