Différend Free-France Telecom en zones non dégroupées, l'Arcep tranche

Dans sa saisine du 9 février 2007, Free demandait à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) :

• « d'ordonner à France Télécom de conclure dans les 15 jours suivants le prononcé de la décision un avenant au contrat DSL Collect IP établissant que la tarification de la collecte de trafic IP s'effectue à compter du 1er janvier 2007 sur la base :
• - d'un montant mensuel forfaitaire de 3 euros HT par accès facturé dans le cadre du contrat DSL Access d'une part, et d'autre part ;
• - du trafic mesuré selon la méthode décrite et valorisée sur la base d'un montant de 20 euros HT par Mbit/s mesuré selon la méthode du 95ième percentile ;


• sous réserve que le débit moyen du parc de DSL Access que France Télécom commercialise auprès de Free n'excède pas 50 kbit/s. »

Free argumentait d'une demande le 7 septembre 2006, restée sans réponse, auprès de France Telecom pour que la facturation de l’acheminement du trafic de l’offre « DSL Collect IP » se fasse forfaitairement par accès, puis d'une proposition les 19 octobre et 21 décembre suivants pour une tarification selon une équation affine en fonction du débit mesuré.

En janvier 2007, France Telecom a signifié à Free de "ne pas faire intervenir de tierces parties" et après avoir déprogrammé la veille ou l'avant-veille des réunions prévues les 19 et 25 janvier, l'opérateur historique aurait enfin refusé de négocier, ce que ce dernier, qui présente un contre argumentaire étoffé, dément fermement en affirmant que Free n'aurait pas réellement souhaité ouvrir des négociations.

Toujours est-il que le trublion de l'Internet a finalement saisi le gendarme de Telecoms d'une demande de règlement de différend, car si en zone dégroupée Free maîtrise intégralement "le réseau de desserte des répartiteurs dégroupés et la qualité de service de ses clients", en zone non dégroupée (560.000 abonnés Free au 31 décembre 2006), il est dépendant de l'opérateur historique.

A l'appui des différentes argumentations produites par les parties, l'Arcep a rendu sa décision en faveur de Free dont, après examen de tous les alinéas du dossier, elle juge la demande recevable.

Selon l'analyse de l'Arcep :

"Le nombre d'accès haut débit DSL était de 12,85 millions à la fin du premier trimestre 2007, en croissance de 30 % sur un an. Orange détenait une part de marché d'environ 49 % et les opérateurs alternatifs une part d’environ 51 %.

Les deux tiers des accès DSL des opérateurs alternatifs sont construits sur des lignes dégroupées, principalement dans les zones urbaines et périurbaines. En zone rurale, les opérateurs alternatifs n'ont généralement pas encore installé leurs réseaux et équipements et ne peuvent donc pas utiliser l’offre de dégroupage de la boucle locale de France Télécom".

Les tarifs mensuels actuels de la collecte IP (relatifs à l’acheminement du trafic livré au niveau régional en mode IP) dépendent uniquement du débit et s’échelonnent entre 265 et 210 euros HT par Mbit/s consommé, note l'Arcep.

En conclusion de son analyse, l'Arcep expose :

"L'ensemble des éléments exposés ci-avant conduit l'Autorité à retenir pour l'offre « DSL Collect IP » un tarif mensuel d'acheminement du trafic égal à 75,1 euros par Mbit/s consommé et mesuré selon la méthode du 95ième percentile, auxquels s'ajoutent 3,9 euros par accès DSL, sous réserve que ces tarifs ne constituent pas des tarifs d’éviction.

Ces tarifs, arrêtés en application de l'article 10 de la décision n° 05-0280, sont compatibles avec la demande de structure tarifaire formulée par Free et avec les coûts de production de France Télécom".

Par ailleurs, "l’Autorité estime en conséquence équitable de retenir la date du 1er janvier 2007 pour l’application de la présente décision, dès lors que cette date est postérieure au début de la période litigieuse".

Les débits vont-ils enfin augmenter en zones non dégroupées ?


Source : Arcep (pdf)