L'UFC - QueChoisir énonce les clauses abusives et illicites des FAI

Différents thèmes sont listés par l'association dans son communiqué, dans lesquels nous avons relevé quelques clauses abusives ou illicites, à titre d'exemples.

Sur l'acceptation des conditions générales et des tarifs, l'UFC - QueChoisir déclare comme abusive la "clause présumant acceptées les conditions générales" de Free et AOL.

Cette clause, en effet, signifie que la souscription au service vaut pour adhésion aux conditions générales de vente (CGV). Or les CGV ne sont fournies à l'abonné qu'après la souscription, de manière indépendante ou dans la suite du contrat. L'association indique que, pour être valables, les CGV "doivent avoir été acceptées expressément par le client lors de la souscription".

Sur la possibilité de modifier le contrat, la clause commune à tous les FAI (AOL, Free, Tiscali, Wanadoo, Neuf Télécom) leur permettant de modifier unilatéralement leurs contrats et/ou leurs tarifs est jugée non conforme aux articles 1134 du code civil et R. 132-2 du code de la consommation qui précisent qu'un consentement mutuel est nécessaire à la révocation ou la modification d'un contrat signé. L'UFC précise néanmoins que la loi a été modifiée et autorise les professionnels à modifier le contrat signé sous réserve "d'en prévenir le client au moins 30 jours avant la modification et informer le client de son droit de résilier le contrat sans frais pendant un délai de quatre mois suivant le changement".

Sur la responsabilité du FAI, deux types de clauses ont attiré notre attention. Tout d'abord celles engageant le FAI a mettre à disposition le matériel nécessaire à la connexion au service prévu dans le contrat mais le dégageant de toute obligation de résultat : l'UFC indique que "en tant que prestataire de service, le FAI est tenu à obligation de résultat et, en conséquence, est responsable de plein droit de la bonne exécution des prestations prévues par le contrat, conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation. Cette obligation de résultat concerne tous les services du FAI, y compris l'assistance technique".

Dans cette thématique, nous relevons également une clause émise par Tiscali (Alice) qui exonère le FAI de toute responsabilité en cas de dommages aux équipements de l'abonné. Selon l'UFC, "cette clause est abusive car rédigée d'une manière si imprécise qu'elle exonère le FAI même pour les dommages qui seraient causés de son fait".

Sur les restrictions abusives apportées au service, nous avons relevé cette clause de Wanadoo (Orange) qui prévoit une interruption du service après une certaine durée de connexion. Nous ne devons pas avoir la même définition du mot "illimité". En tout cas, l'association indique que "le FAI s'engageant à assurer un accès au réseau 24 heures sur 24, le client peut faire un usage prolongé des services. Le FAI ne peut en effet suspendre le service que si le client ne respecte pas ses obligations".

L'UFC - QueChoisir soulève encore de nombreuses clauses, que nous vous invitons à lire, réparties dans les thématiques suivantes :

• Sur les procédures à respecter en cas de litige
• Sur les modalités de paiement
• Sur les modalités de facturation
• Sur le matériel défectueux
• Sur les conditions de résiliation
• Sur l'usage des identifiants
• Sur l'indemnisation
• Sur le respect de la vie privée