La Cour de Cassation a confirmé l'amende de France Telecom

Le Conseil de la concurrence avait été saisi concernant les offres ADSL de gros et en particulier ceux dites d'option 3. Le conseil avait à l'époque demandé à France Telecom d'appliquer des tarifs permettant aux opérateurs ADSL de proposer des offres concurrentielles.

L'opérateur historique n'a rien fait de spécial rétorquant que c'est l'Arcep qui fixait les tarifs des offres de gros et que FT trouvait imprécise la demande du Conseil de la concurrence.

C'est cet argument que la Cour de Cassation vient de faire voler en éclat. Selon la plus haute juridiction française, l'opérateur historique a fait perdre tout intérêt au tarif fixé par l'Arcep en « offrant dans le même temps de nouveaux tarifs plus bas » aux FAI, ce qui a « fermé le marché durant toute cette période ».

Conclusion : France Telecom a « exclu les opérateurs tiers du marché, et laissé les FAI face à un fournisseur se maintenant artificiellement en quasi-monopole ».