La vente en gros des abonnements téléphoniques ouverte dès le 1er avril 2006

Suite à cette décision de l'Arcep, France Télécom s'était engagé à ouvrir son offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique. 

Cette offre va permettre aux opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients un service téléphonique complet incluant l'abonnement, la plupart des services associés compris avec celui-ci et l'ensemble des communications quelle que soit la destination ainsi que les services spéciaux (audiotel, renseignements téléphoniques, etc. .).

Disponible dès le 1 ^er avril 2006 pour les accès analogiques, l'offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique sera étendue aux accès de base RNIS isolés et groupés ainsi qu'aux groupements de lignes analogiques dès le 1 ^er juillet 2006.

L'offre de référence sur la vente en gros de l'abonnement téléphonique et notamment ses conditions tarifaires, finalisées suite à la publication par l'ARCEP de son projet de décision, sont les suivantes :

• périmètre géographique : L’offre VGA est disponible en France métropolitaine, en Guadeloupe et ses îles du nord, en Martinique, en Guyane et à la Réunion.
• périmètre d'éligibilité : Accès analogique isolé ou accès de base isolé :
• accès analogique isolé ou accès de base isolé existant identifié par un numéro de désignation (ND) ou un numéro de désignation d’installation (NDI) supportant un contrat de raccordement
• accès analogique isolé ou accès de base isolé à créer
• accès analogique isolé en dégroupage total ou en ADSL nu

• Groupement d’accès analogiques ou groupement d’accès de base :
• groupement d’accès analogiques ou groupement d’accès de base existant identifié par le numéro de désignation de l’installation (NDI) de l’accès (ligne) tête de groupement
  
• groupement d’accès analogiques ou groupement d’accès de base, à créer.

La création d’un accès VGA peut être de plusieurs types :

• La migration d’un accès actif, analogique ou de base, isolé ou en groupement, supportant un contrat de raccordement
• Le PLP (Prend la Place) complet : accès analogique isolé inactif pour lequel le point de terminaison est raccordé à l’équipement technique du commutateur de France Télécom
• Le PLP partiel : accès analogique isolé inactif dont le point de terminaison n’est raccordé que par tronçons à l’équipement technique du commutateur de France Télécom
• Le nouvel accès : accès analogique ou de base, isolé ou en groupement, à créer qui implique notamment une intervention d’un technicien de France Télécom au niveau du point de terminaison et un rendez-vous avec le client final VGA
• La transformation en VGA, d’un accès analogique isolé en dégroupage total. Elle comprend la déconstruction de la ligne opérateur de dégroupage. Les opérations effectuées ensuite sont les mêmes que celles d’un PLP partiel
• La transformation en VGA, d’un accès analogique isolé en ADSL nu. Les opérations effectuées sont les mêmes que celles d’un PLP complet

La création d’un nouvel accès analogique ou de base, isolé ou en groupement, peut relever du régime des difficultés exceptionnelles de construction qui est défini au paragraphe 8 de la présente offre.

France Télécom a défini également un seuil maximum de commandes VGA, fixé à 75 000 par jour tous opérateurs confondus.

Les frais de mise en service sont les suivants :

• Client déjà titulaire d’un accès analogique attribué à son nom : accès : Néant - Mise en ser vice VGA : 4 euros
• Client non titulaire d’un accès analogique à son nom : accès : 40 euros - Mise en ser vice VGA : 4 euros

L'abonnement mensuel d'une ligne VGA sera de 11,70 euros HT.
Plus de détail sur l'offre