Free supprime des clauses jugées abusives de ses contrats.

Free est également condamné à verser 30.000 euros de dommages et intérêts à l'UFC Que Choisir et 15.000 autres à la deuxième association le poursuivant, l'Association des Familles de France.

A été classé comme abusif le fait qu'"aucune obligation à la charge du fournisseur d'informer l'usager de l'indisponibilité du service ni aucun dédommagement", permettant à Free de résilier ou de modifier les contrats sans en avertir au préalable le client.

Free a un mois pour supprimer toutes les clauses citées par le TGI sous peine d'une astreinte journalière de 1000 euros.

Les freenautes devront recevoir également une copie du jugement sous astreinte également de 1000 euros quotidiens si le FAI ne le fait pas.

Enfin, la décision judiciaire devra être publiée dans trois journaux à grand tirage français ainsi que sur la page d'accueil des sites internet de ces journaux (Le Monde, Libération et Le Figaro.)

Selon Free, les actuelles conditions générales de vente sont déjà conformes aux demandes du TGI de Paris, seules les anciennes devront être modifiées.

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