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Free face à la DGCCRF
Publié par Pfff dans la catégorie FAI/Free le 21/02/2006Lu 3411 fois - 0 commentaire
L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a saisi pour avis la DGCCRF contre le Fournisseur d'Accès à Internet Free concernant la nouvelle grille tarifaire mise en place en début d'année.Alors que les freenautes disposaient jusqu'alors de communications Vo-IP illimitées vers tous les fixes, la nouvelle disposition tarifaire prévoit une facturation vers les opérateurs Neuf Cegetel, Alice Adsl et Noos mais aussi une gratuité vers 14 nouveaux pays.
En attendant l'avis de l'ARCEP, cette nouvelle tarification avait été suspendue jusqu'à l'obtention de l'avis du gendarme des télécoms. La demande d'arbitrage formulée par Free et France Télécom pourrait prendre 4 mois.
Free ayant laissé le choix à l'internaute de migrer ou non vers les nouveaux tarifs, UFC-Que Choisir estime qu'il n'y a donc pas "violation" du code de la consommation mais la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) vérifiera que la procédure est légale.
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En attendant l'avis de l'ARCEP, cette nouvelle tarification avait été suspendue jusqu'à l'obtention de l'avis du gendarme des télécoms. La demande d'arbitrage formulée par Free et France Télécom pourrait prendre 4 mois.
Free ayant laissé le choix à l'internaute de migrer ou non vers les nouveaux tarifs, UFC-Que Choisir estime qu'il n'y a donc pas "violation" du code de la consommation mais la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) vérifiera que la procédure est légale.
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