Condamnation symbolique de Free pour manquement à ses obligations

Manque de chance pour Free, le client est l'antenne locale de Côte d'Or de l'UFC Que Choisir. Suite à une coupure totale de connexion, l'association a passé bon nombre de coups de fil, de courriers simples, mails, et recommandés afin que Free rétablisse la situation, sans résultat. Pas de connexion, mais par contre la facturation a continué à fonctionner, puisque les prélèvements pour le compte de Free et France Télécom ont continué comme si de rien n'était durant sept mois !

L'antenne Côte d'Or de l'UFC-Que Choisir a alors mené une action de regroupement de 23 plaintes individuelles devant le Tribunal de Dijon à l'encontre de Free.

Les plaignants ont obtenu gain de cause et reçu 695 euros au titre de l'article 700 NCPC (frais et dépens).

Free estime toutefois que sa responsabilité n'est pas mise en cause dans cette affaire et rejette les torts sur France Télécom, qui, selon le FAI, est à l'origine des problèmes techniques rencontrés par l'association et les autres plaignants.

Mais c'était sans compter sur la nouvelle loi sur la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 :

"Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudices de son droit de recours contre ceux-ci ".

Ce qui veut dire que le client n'a pas à subir les conséquences des problèmes relationnels pouvant exister entre son FAI et France Télécom.

Cette même loi fait état du fait que le professionnel peut "s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure".

Dans le cadre de cette affaire, le Tribunal de Dijon a estimé que Free n'a pas prouvé l'existence de problèmes techniques découlant de ses relations avec France Télécom.

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