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Rôle de l'Autorité de la concurrence sur le marché des télécoms

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L’Autorité de la concurrence, en France, est une autorité indépendante spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Elle est ainsi susceptible d'intervenir sur le marché des télécoms.

Présentation de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. En cela, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Rattaché au ministère de l’Économie, le Conseil de la concurrence est créé en 1953. Il devient, à partir du mois d’août 2009, l’Autorité de la concurrence. Le président, ainsi que les 17 membres composant le collège de l’Autorité de la concurrence, sont nommés par décret du ministre de l’Économie, pour une durée de 5 ans.

Missions de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence est chargée d'appliquer le droit de la concurrence et doit veiller à instaurer une discipline de concurrence crédible pour les entreprises. En effet, “les marchés ne peuvent concourir à l'efficacité économique que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer leurs prix, le libre accès au marché, mais aussi l'absence d'abus de puissance économique par ceux qui la détiennent” (site internet de l’Autorité de la concurrence).

Fonction consultative

Cet organisme a, avant tout, une fonction consultative. C’est-à-dire qu’elle peut se saisir de sa propre initiative, ou être saisie de demandes d'avis sur toute question de concurrence. Selon la nature du cas, la consultation peut être facultative ou obligatoire.

L'article L. 462-4 du Code de commerce reconnaît en effet à l’organisme la faculté de rendre des avis de sa propre initiative et de formuler des recommandations aux pouvoirs publics sur toute question de concurrence. Cela lui permet d'adresser des messages aux pouvoirs publics et aux acteurs économiques dans le but d'améliorer le fonctionnement de la concurrence sur les marchés.

L'Autorité est obligatoirement consultée sur les projets de décret réglementant les prix, ou restreignant la concurrence, et sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :

  • de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives,
  • d'établir des droits exclusifs dans certaines zones,
  • d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.

Fonction décisionnelle

Outre la simple fonction consultative, l’Autorité de la concurrence possède également une fonction décisionnelle. Là où, lors d’une consultation, l’organisme ne rend qu’un simple avis sur un sujet, sa fonction décisionnelle a pour objectif de réprimer ou corriger une situation anticoncurrentielle.

Dans sa fonction décisionnelle, l’Autorité de la concurrence peut prendre 3 types de décisions :

  • décisions provisoires dites mesures conservatoires,
  • décisions prononçant des sanctions
  • décisions d'acceptation d'engagements

Les décisions provisoires

Ces décisions ont un objet limité. Elles ont pour objectif d’enjoindre aux entreprises de suspendre une pratique concernée ou de revenir à l'état antérieur. Si une demande n’est pas respectée, l'Autorité peut prononcer des sanctions pécuniaires.

A titre d'exemple, les mesures conservatoires peuvent consister :

  • à suspendre ou supprimer des clauses anticoncurrentielles contenues dans des contrats,
  • à adresser certains documents,
  • à cesser de dénigrer des produits concurrents.

Les décisions prononçant des sanctions

Les sanctions prononcées par l’organisme sont d’ordre pécuniaire. Il s’agit d’amendes pouvant aller, selon la volonté de sanctionner ou la faute déclarée, jusqu’à 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes d’une entreprise, et de 3 millions d'euros si le contrevenant n'est pas une entreprise. Ces sanctions financières sont encaissées par le Trésor Public.

Les décisions d'acceptation d'engagements

Une entreprise ou un organisme, à l’origine d’un comportement anticoncurrentiel, peut proposer à l’Autorité un engagement à tenir pour remédier à la situation. Si l'Autorité estime que les engagements proposés sont de nature à répondre au problème, elle peut procéder à la clôture du cas en prenant acte de ces engagements. Ces derniers deviennent alors obligatoires.

Pouvoir de régulation sur le marché des télécoms

En tant qu’autorité luttant contre les pratiques anticoncurrentielles, l’organisme dispose d’un grand pouvoir de régulation sur le marché des télécoms. Voici quelques exemples de l'action de l'Autorité de la concurrence, sur les 15 dernières années : 

Ainsi, en 2005, l’Autorité de la concurrence fait condamner SFR, Orange et Bouygues Telecom pour une entente et des échanges d'informations étant de nature à réduire l'intensité de la concurrence sur le marché des mobiles. A ce titre, Orange écopa d’une amende de 256 millions d’euros, SFR dû payer 220 millions d’euros d’amende et Bouygues Telecom dû s’acquitter de 58 millions d’euros.

Plus tard, en 2014, lors du rachat de SFR par le câblo-opérateur Numericable, l’Autorité de la concurrence avait donné son consentement, mais en imposant certaines conditions à Numericable. Ainsi, l’organisme a imposé au fournisseur d’accès à internet, d’ouvrir son réseau câblé aux opérateurs concurrents (FAI et MVNO). L’Autorité a également demandé à l’opérateur de céder son activité de téléphonie mobile d'Outremer Télécom à la Réunion ainsi qu’à Mayotte.

Le 8 novembre 2016, Numéricable rachète SFR et Virgin Mobile. L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice (propriétaire de Numéricable) à hauteur de 80 millions d'euros pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014. La même année, des discussions entre Orange et Bouygues Telecom ont lieu, qui sont un échec. Orange ne rachète pas Bouygues Telecom, ce qui fixe le marché des télécoms à 4 acteurs : Orange, Bouygues Telecom, SFR Atice et Free.

Le 9 mars 2017, l'Autorité de la concurrence annonce une sanction de 40 millions d'euros au détriment de SFR, pour non respect de ses engagements pris en 2014 lors de son rachat par Numéricable. Il existait en effet un engagement de SFR de co-investissement dans le déploiement de la fibre FTTH avec Bouygues Telecom (signé en 2010), concernant les zones très denses. Cet engagement n'a pas été suivi des actes, puisque plus de 50% des raccordements prévus n'ont pas été réalisés, et les délai de traitement de ces raccordements n'ont pas été respectés. Si SFR ne réalise pas ses engagements dans l'espace de 12 mois, l'Autorité de la concurrence pourrait être amenée à retirer l'autorisation de l'opération de rachat de SFR par Numéricable.

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