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La DGCCRF lance une campagne contre les fraudeurs aux SMS et spam vocaux

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Face à leurs multiplications, la DGCCRF a décidé de sensibiliser le public à la fraude aux numéros surtaxés (SMS+ et numéros SVA). En parallèle, elle lance une campagne d'actions de répression contre les éditeurs et les opérateurs de ces pratiques.

Les fraudes aux numéros surtaxés

Les fraudes aux numéros surtaxés ont fortement augmenté ces dernières années. Les enquêteurs de la DGCCRF ont pu établir une typologie des pratiques mises en œuvre par les éditeurs :

  • L’arnaque des « faux colis »  consiste à faire croire à la personne appelée qu’un colis est en instance de livraison et qu’elle doit appeler un numéro surtaxé pour en prendre possession ;
  • L’arnaque de la « démarche administrative »  consiste à faire croire à la personne appelée qu’une démarche administrative la concernant est en cours et qu’il lui faut rappeler un numéro surtaxé ;
  • L’arnaque du « rendez-vous » consiste à faire croire au consommateur qu’un « rendez-vous » doit être reprogrammé et qu’il lui faut appeler un numéro surtaxé pour cela ;
  • L’arnaque aux « MMS en attente » consiste à demander à l’utilisateur de cliquer sur un lien URL qui renvoie vers une page web contenant un numéro surtaxé à contacter pour la consultation du MMS.
  • L’arnaque aux « gagnants » consiste à contacter des consommateurs, en se faisant passer pour des salariés d’agences de voyages ou de grandes enseignes, et à leur indiquer qu’ils sont les gagnants d’une semaine de vacances, d’un chèque ou de cadeaux. Pour « finaliser la procédure », les consommateurs doivent appeler un numéro surtaxé sur lequel ils sont incités à rester de longues minutes en ligne durant lesquelles ils choisissent des cadeaux voire communiquent des données personnelles (numéro de passeport, adresse postale, profession, etc.). Les victimes sont débitées en fin de mois de plusieurs dizaines d’euros par leur opérateur de téléphonie, la minute étant en général facturée 80 centimes.

En 2015, nous signalions, dans nos colonnes, des méthodes des spams vocaux, utilisant des numéros géographiques (01 à 05), mobile (06-07) et non-géographiques (09).

La DGCCRF a décidé de sensibiliser et d'informer le public sur ces fraudes aux numéros surtaxés. Le gendarme de la consommation a publié un dépliant pour ne pas se laisser abuser par ces arnaques. Le préjudice vient de la surtaxe des numéros et services que les arnaqueurs empochent au moindre appel sur un numéro SVA (08, 3xyz), SMS+ ou Internet+. Le montant de la surtaxe est prélevé sur la facture de l'abonné.

Le signalement de ces pratiques passe par le service de signalement anti-spam SMS/vocaux, le service SMS 33700 et le site web 33700.fr. Le signalement est gratuit (hors coût du SMS, souvent inclus dans les SMS illimités).

La DGCCRF est passée à l'action contre les opérateurs et les éditeurs

L'ARCEP et l'AMMF attribuent des numéros surtaxés et des numéros SMS+ à des opérateurs, dit opérateurs SVA. Ces derniers vendent alors les numéros à des éditeurs (Meteo France, chaînes TV,...) pour proposer des services à valeur ajoutée aux abonnés téléphoniques. Certains éditeurs peuvent en revendre à d'autres.

En parallèle, la DGCCRF a mené des contrôles sur 8 opérateurs SVA dont les numéros sont les plus signalés au 33700 (2/3 des signalements à eux seuls). D'autres opérateurs et éditeurs contrôlés ont été signalés par d'autres moyens. Au total, 69 sociétés ont été contrôlés. Le gendarme a transmis à la justice 36 procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses et/ou agressives, 1 procès-verbal pour non-respect de la directive européenne sur la protection des données et 9 procès-verbaux administratifs. La DGCCRF a transmis des cas d'opérateurs SVA dont les services permettent à leurs clients la mise en oeuvre des infractions. Certaines infractions (11) contastées ont été réalisées par des sociétés de droit étranger, notamment d'autres pays de l'Union Européenne ou en Afrique.

La Cour d'Appel d'Agen a confirmé les peines contre 2 sociétés spécialisées dans le ping-call : 2 ans d'emprisonnement, 250 000€ d'amendes et interdiction d'exercer dans ce secteur. Ce dossier date de 2016 et pourrait se prolonger.

 
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