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[Brève] Free Mobile condamné pour retard de remboursement

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La DGCCRF a condamné Free Mobile à une amende de 61 100€ pour avoir tardé à rembourser des clients ayant résilié.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en a fait peu de publicité mais le magazine 60 millions de consommateurs a découvert qu'il a condamné Free Mobile d'une amende de 61 100€.

Le gendarme de la concurrence attaque l'opérateur mobile pour ne pas avoir remboursé dans le temps imparti (10 jours) d'anciens abonnés lors de la résiliation. En effet, les opérateurs ont 10 jours pour rembourser les proratas de mensualités restantes, les dépôts de garantie et les primes de restitution. En cas de non-restitution dans les 10 jours, la loi permet une majoration de moitié (+50%) sur les montants réclamés par l'ancien abonné.

La Cour des Comptes regrette la discretion de la DGCCRF concernant les amendes infligées à une société. L'autorité voudrait du Name&Shame, "nommé et honte", afin que les sociétés se confortent aux obligations et ne soient plus sous les foudres des consommateurs.

 

 

 
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