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[Brève] La Commission Européenne veut taxer les sociétés ayant une présence numérique

Illustration avec une signature de contrat

La Commission Européenne veut modifier les législations fiscales des Etats membres pour unifier les règles concernant la présence numérique des sociétés. Elle propose également de créer une taxe provisoire sur les activités numériques, le cas échéant.

La Commission Européenne propose de nouvelles règles pour garantir l'imposition des sociétés dans le numérique de manière équitable. En effet, les lois fiscales des différents Etats membres n'ont pas été adaptées pour les sociétés ayant peu de présences physiques mais qui contribuent au développement économique et numérique de l'Union Européenne. Les différents Etats membres tentent des solutions pour imposer justement les sociétés en question.

Une présence numérique pour imposition

La Commission leur fait deux propositions pour imposer les sociétés du numérique : la première est de créer une "présence numérique", au même titre que la présence physique dans les lois fiscales. Ainsi, une société sera imposée sur les bénéfices générées dans l'Etat si la société respecte un des critères :

  • la société génère plus de 7 millions d'euros de produits annuels dans un Etat membre
  • la société compte plus de 100 000 utilisateurs dans un Etat membre durant l'année fiscale
  • la société compte plus de 3000 contrats commerciaux avec des utilisateurs actifs dans un Etat membre

Ainsi, la "présence numérique" permettra de taxer les bénéfices des sociétés quelque soit la méthode de génération de la valeur (éligibilité par le chiffre d'affaires et non le bénéfice/perte, les services "gratuits" et les abonnements en ligne). L'imposition se fait en fonction du lieu de la consommation du service.

Une taxe provisoire sur le numérique

L'autre proposition est une taxe provisoire sur les services numériques. Ainsi, une taxe serait appliquée aux produits générés par des activités où les utilisateurs jouent un rôle majeur, comme :

  • la vente d'espaces publicitaires en ligne
  • les activités d'intermédiaires numériques (interactions entre utilisateurs, facilitation de la vente de biens ou de services,...)
  • la vente de données générées par les utilisateurs

Le seuil d'imposition est de 750 millions d'euros au niveau mondial et 50 millions d'euros dans l'Union Européenne. Les sociétés au-dessus de ces seuils devront payer une taxe de 3%. Les Etats-membres devraient bénéficier d'une recette de 5 milliards d'euros par an.

La Commission Européenne va soumettre ces propositions au Conseil de l'Union pour adoption et au Parlement européen pour consultation. Elle propose d'appliquer la taxe dans un premier temps avant l'intégration du principe de la "présence numérique" dans les législations nationales. La France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni approuvent les propositions de la Commission.

 
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