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[Brève] Google n'aura pas de redressement fiscal

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Le moteur de recherche a obtenu du tribunal administratif l'annulation du redressement fiscal de 1,1 milliards d'euros. Le Ministère des Comptes Publics compte faire appel.

En 2011, les douanes et le fisc obtiennent des documents expliquant l'optimisation fiscale de Google entre ses filiales françaises (et européennes) et sa filiale irlandaise. Le fisc finit par redresser Google Irlande et Google France en 2014 pour un montant autour de 1 milliard d'euros. Google a alors décidé de contester auprès du tribunal administratif.

Le Tribunal Administratif a rendu sa décision : Google n'a pas enfreint les règles fiscales en France et en Europe. Google France n'est pas un établissement stable selon les règles de l'OCDE. En effet, aucun des contrats autour d'AdSense ou d'AdWord n'est conclu avec la filiale française mais avec la filiale irlandaise. Les employés de Google France ne peuvent pas procéder aux mises en ligne des publicités, sans intervention d'un employé de Google Ireland.

Du fait de ce problème de stabilité de Google France, le Tribunal Administratif de Paris a décidé d'annuler le redressement de 1,1 milliards de Google. Gerald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, annonce l'étude de la décision du tribunal pour faire appel.

 
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