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Free redressé sur la TVA de ses Freebox

Illustration avec une signature de contrat

Free s'est vu inflinger un redressement fiscal de 3,5 millions d'euros, suite à une méthode de calcul de la TVA sur les Freebox entre 2008 et 2011. La part de TV et d'Internet ne correspondait pas aux recommandations des services d'Impôts.

Le Tribunal Administratif de Montreuil a condamné, en 2014, Free à un redressement fiscal de 3,5 millions d'euros. La Cour administrative d'Appel de Versailles l'a confirmé en 2016 et le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de Free, selon la Lettre de l'Expansion.

En cause, la TVA appliquée sur les abonnements Freebox entre 2008 et 2011. Suite à une saisie de Free sur l'administration fiscale, les abonnements triple play (Internet-Téléphone-TV) étaient soumis à une disparité de TVA entre le prix HT de l'Internet et de la téléphonie au taux normal (19,6%) et le prix de la TV au taux réduit (5,5%), avec un maximum de 66% du prix de l'abonnement pour la partie TV. Free avait obtenu que le service de TV sur IP soit considéré comme un service TV via décodeur, et donc assujetti à la TVA réduite. Cette directive était valable 4 ans à partir du 1er janvier 2004.

Mais, au-delà de 2008, l'administration fiscale demandait aux opérateurs un panachage de la TVA jusqu'à 50% du prix hors taxe pour la partie TV, mais Free a continué son panachage sur le prix TTC (avec 56% du prix HT en TV). La manipulation de TVA s'est ainsi poursuivie jusqu'en 2011, quand la TV incluse dans les offres triple play, mais non disponible indépendamment de l'Internet, sont passées du taux de TVA réduit au taux de TVA normal et la création de l'option TV chez Free.

Mais l'administration fiscale a fini par rattraper Free et ses petits calculs de TVA.

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