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[Brève] La DGCCRF infligent des amendes à des démarcheurs et fraudeurs aux numéros surtaxés

Illustration avec la signature d'un contrat

La secrétaire d'état au commerce et à la consommation a fait le point sur les contrôles concernant le démarcharge téléphonique et les fraudeurs aux numéros spéciaux : 70 entreprises en infraction.

Martine Pinville, la secrétaire d'Etat au commerce et à la consommation, a fait un point sur les problèmes avec le démarchage et les fraudeurs.

Via sa mise en place du signalement des démarcharges intempestifs, Bloctel a reçu plus de 400 000 signalements de démarchages intempestifs et de fraudes aux numéros surtaxés (notamment les "ping call"). Ces signalements et ceux au 33700 de l'AFMM (Association Française du Multimédia Mobile), a permis le lancement du contrôle de 150 entreprises.

La DGCCRF a également lancé des poursuites contre 50 entreprises pour non-respect du dispositif Bloctel. La moitié d'entre-elles se sont vu infliger, pour les manquements les plus importants, une amende jusqu'au plafond de 75 000€.

Les contrôles de la DGCCRF, sur une trentaine d'opérateurs de numéros surtaxés, ont mis en évidence de nombreuses pratiques illicites : 18 PV ont été rédigés ou prévus sur des pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Les entreprises sont sanctionnées par une amende jusqu'à 1,5 millions d'euros pour les entreprises ainsi qu'une amende de 300 000 et 2 ans d'emprisonnement pour leurs responsables. Les sociétés 123Soleil et 123 Media Corp ont déjà été condamnées pour ces pratiques.

De son côté, l'AFMM annonce des engagements dans l'autorégulation. En cas de non-respect de la charte de l'AFMM, l'association bloquera les numéros utilisés par la société incriminée. La DGCCRF et l'ARCEP auront la charge de vérifier l'efficacité des mesures de l'AFMM. Les 2 organismes de l'Etat pourront prendre des mesures pour assainir le secteur.

Malgré ce point d'avancement encourageant, les problèmes de démarcharges et de fraudes aux numéros surtaxés continuent de sévir sur les téléphones fixes comme mobile. L'UFC Que Choisir a dénoncé le peu d'efficacité du service.

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