Infos - Souscription

09 75 18 80 51

La Cour des Comptes critique le Plan Très Haut Débit

La Cour des Comptes a publié un rapport sur la Plan Très Haut Débit : des résultats retardés avec des engagements lourds à moyen terme et la Cour demande une rationalisation. La Cour formule 11 recommandations.

La Cour des Comptes a publié un rapport-bilan sur le Plan Très Haut Débit (Plan THD). Si elle valide le plan, elle en note les défauts qui ont ralenti son développement et va nécessiter des engagements lourds à moyen terme. Elle critique les financements et la gestion du plan.

La Cour fait un bilan de l'Internet Haut et Très Haut Débit. Si la couverture en haut débit est quasi-complète, peu bénéficient d'un bon haut débit avec 13,2% bénéficiant d'un débit supérieur à 20 Mbps (VDSL) tandis que 20% sont encore limités par un débit inférieur à 2Mbps. La couverture en très haut (45%) place la France en 26ème rang des 28 des membres de l'Union Européenne, loin de la moyenne européenne (71%) tandis que la proportion des foyers abonnés (15%) en France représente la moitié de la moyenne européenne (30%).

Annoncé pour 20 milliards d'euros sur 10 ans, le Plan France THD est sous-évalué pour la Cour des Comptes. Avec le raccordement final dans les zones très denses et AMII, l'investissement devrait atteindre 24,5 milliards d'euros. Pour les réseaux d'initiative publique (RIP), les travaux nécessitent un investissement de 10,4 milliards d'euros pour le raccordement final des 7 millions de foyers concernés. Il faudra plutôt compter sur un montant complet de 34,9 milliards d'euros. Le financement actuel dans les RIP atteint 11 milliards d'euros, sur les 12 prévus : le co-investissement de 3 milliards des opérateurs privés qui était prévu, n'est pas venu.

La Cour des Comptes demande une rationnalisation des investissements. Actuellement, plusieurs acteurs se partagent le Plan Très Haut Débit : la Mission Très Haut Débit pour le pilotage des déploiements, le Fond national pour la Société Numérique (FSN) pour le financement et l'absence de coordination avec les collectivités locales. Ces dernières assurent peu le suivi du déploiement sur les RIP avec délégation de services publiques (DSP) ou dans les zones AMII. La Cour des Comptes constate la faible commercialisation des RIP, notamment avec l'absence des gros opérateurs, Orange et SFR notamment.

La Cour des Comptes formule 11 recommandations :

  • (pour l'Etat) compléter et actualiser, au vu des résultats atteints, les objectifs du Plan France très haut débit en augmentant l’objectif de recours aux technologies alternatives à la fibre optique jusqu’à l’abonné, en intégrant un objectif de pénétration du numérique dans les entreprises et un objectif de haut débit minimal pour tous, et en les alignant sur le terme des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (2030)
  • (pour l'ARCEP) accroître la concurrence sur le marché à destination des entreprises en réexaminant l’obligation d’accès activé sur fibre optique dans le cadre des prochaines analyses de marchés
  • (pour l'État et les collectivités territoriales) renforcer le suivi de la performance des réseaux d’initiative publique en calculant leur taux de retour sur investissement
  • (pour l'État et les collectivités territoriales) renforcer le pilotage du programme en mettant en œuvre un parangonnage contractuel, juridique et financier
  • (pour l'État et les collectivités territoriales) regrouper et mutualiser au niveau régional les fonctions à forte valeur ajoutée voire l’ensemble des fonctions des réseaux d’initiative publique
  • (pour l'État, l'ARCEP et les collectivités territoriales) traiter explicitement l’enjeu de sécurité et de résilience des réseaux
  • (pour l'ARCEP et l'État) organiser la transparence des engagements des opérateurs en zone d’initiative privée et la sanction de non-respect
  • (pour l'État) prévoir une audition par les membres du « comité national de concertation France très haut débit » des opérateurs privés
  • (pour l'ARCEP et l'État) rendre public la liste des opérateurs pilotes du déploiement pour les 42 communes reclassées en zones moins denses, ainsi que pour les poches de basse densité
  • (pour l'État) mettre en place un suivi agrégé au niveau national des investissements des collectivités territoriales et de leurs groupements
  • (pour l'État) homogénéiser le traitement comptable des « droits irrévocables d’usage », DIU, et, le cas échéant, définir les règles d’amortissement.

Nous verrons si l'Etat, l'ARCEP et les collectivités territoriales utilisent les recommandations. Quelques collectivités locales ont commencé à signer des conventions de suivi avec les opérateurs, que ce soit les opérateurs de réseaux FTTH (Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR) ou les opérateurs de réseaux RIP (Covage, Orange, SFR,...).

Partager sur Facebook  Partager sur Twitter  Partager sur Google Plus 

Vous souhaitez recevoir nos actualités par mail ? Abonnez-vous à notre newsletter :