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[Brève] SFR condamné pour clauses abusives

L'UFC QueChoisir a fait condamner SFR pour 22 clauses abusives ou illicites.

Le 17 mai dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné SFR pour 22 clauses abusives/illicites, suite à la plainte de l'UFC-QueChoisir.

Le tribunal a reconnu comme abusives les clauses suivantes :

  • SFR s'autorisait 10% d'échec pour les appels et l'envoi des SMS avant un dédommagement (supérieur aux 2% imposés par l'ARCEP)
  • SFR s'exemptait de donner un débit minimum sur ses offres Fibre
  • SFR s'exemptait des pannes de ses serveurs qui ne seraient pas de son fait (un piratage, par exemple)
  • SFR ne fournissait qu'une indemnisation dérisoire en cas d'interruption de service
  • SFR restreignait à un mois le délai la demande d'indemnisation
  • SFR prévoyait une interruption de service de 4h en cas de portabilité du numéro
  • SFR prévoyait l'impossibilité de résilier sans frais en cas d'augmentation
  • SFR ne permettait pas de résilier sans frais en cas d'impossibilité d'accès aux services complémentaires et/ou optionnels

Le tribunal condamne l'opérateur à 30 000€ de dommages et intérêts et la publication de la décision sur son site.

     
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