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La DGCCRF rapelle à l'ordre les opérateurs télécoms

La DGCCRF a décidé d'augmenter sa surveillance sur le marché des télécoms : carte de couverture imprécise, utilisation du terme "illimité", informations sur les caractéristiques techniques, résiliation sans frais après modification de contrat, non respect de la forme de facturation et escroquerie avec usurpation d'identité. Le gendarme de la consommation a sévi avec des avertissements, des injonctions, des PV et des transmissions au Parquet.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de Répression des Fraudes (DGCCRF) a décidé de maintenir et renforcer la surveillance sur le marché des télécoms. Le gendarme a ainsi noté de nombreux écarts à la réglementation.

Sur la téléphonie mobile, 2 importants griefs ont été recensés. L'enquête a noté que 2 opérateurs 4G ont des cartes de couvertures très imprécises. Mais l'un des 2 a même noté comme couvertes des communes sans aucune antenne 4G dans la zone. La DGCCRF a envoyé une injonction à l'opérateur et a prévu de sévir en cas de nouvelles constatations. L'enquête a aussi noté qu'un opérateur présente des communications illimitées sans présenter les limitations. Concernant les limitations de 3h par appel, le gendarme a noté un défaut d'avertissement lors de l'approche des 3h de communications et la surfacturation à la minute au-delà des 3h. Les opérateurs concernés ont également reçu des avertissements.

Sur les FAI, la DGCCRF a noté de nombreux manquements lors de la souscription mais également lors de modification de contrat. Ainsi, 6 FAI ont reçu des avertissements concernant un manquement à l'information préalable sur les caractéristiques techniques de ses offres Internet. Sur la souscription, la DGCCRF a constaté de nombreux manquements :

  • la non-délivrance d’un contrat écrit décrivant les conditions d’engagement ou de rétractation de l’abonné
  • l’omission de certaines mentions obligatoires (formules de compensation si le niveau de qualité est faible, inscription dans un annuaire ou modalités de remboursement des sommes versées d’avance en cas de résiliation)
  • l'absence de l’indication de la mention "commande avec obligation de paiement"
  • l'absence du recueil de la demande d’activation immédiate du service
  • l'absence du formulaire de rétractation et des informations relatives aux conditions de sa mise en œuvre

Un opérateur a aussi eu droit à un PV pour ne pas avoir respecté les règles concernant le droit de résiliation sans frais en cas de modification du contrat (avertissement 1 mois avant la prise en compte et résiliation sans frais pendant 4 mois à compter du changement).

Sur la facturation, certains opérateurs ne respectaient pas les règles concernant le choix entre facture électronique et papier. Un client peut demander à n'importe quel moment de basculer de l'un à l'autre mode de présentation de facture sans surcoût. La DGCCRF a envoyé des injonctions et des avertissements aux opérateurs concernés.

La DGCCRF a décidé également de sévir contre des opérateurs se faisant passer pour France Telecom-Orange afin de démarcher par téléphone pour des services de présélection. Les dossiers ont été transmis au parquet financier pour escroquerie en bande organisé.

Le gendarme de la consommation et de la concurrence n'a pas révélé les opérateurs mis en cause dans les différentes procédures.

 
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