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[Brève] L'obsolescence programmée est un délit

Le Parlement a adopté le projet de loi de Transition Energetique et son article sur le délit d'obsolescence programmée. Reste à voir si la mise à oeuvre va permettre de la détecter.

Avant de partir en vacances, les députés ont adopté le projet de loi sur la Transition Energétique. Si la loi donne des objectifs concernant l'énergie, elle crée également un délit concernant les appareils électroniques (et manufacturés en général), celui de l'obsolescence programmée.

Pour la détecter, "Des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l’affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Elles contribuent à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de durée de vie. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production." précise la loi. Mais les fabriquants de produits électroniques participeront-ils aux expérimentations nécessaires à la mise en place ? Pas sur qu'ils n'y aillent pas à reculons et ferons tout pour ralentir le processus de normalisation, du fait de la création du délit.

Ainsi, l'obsolescence programmée est définie par l'ensemble des techniques permettant à un "metteur sur le marché", soit le fabriquant, soit le distributeur, à réduire délibérement la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement". La peine est de 2 ans de prison et 300 000€ d'amendes, voir 5% du chiffre d'affaires annuel moyen. Mais encore, faut-il en apporter la preuve...

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